Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Est prohibé à l’audience ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.
Sont notamment prohibés la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, l’enregistrement audio et vidéo, la radiodiffusion, la télédiffusion et l’utilisation de télé-avertisseurs et téléphones cellulaires en mode de fonctionnement sonore.
Sauf à la chambre de la jeunesse, l’enregistrement audio par les médias des débats et de la décision est permis à moins d’interdiction par le juge; la diffusion d’un tel enregistrement est toutefois interdite.
D. 673-2003, a. 12.
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